Amendement n° 51 — ARTICLES 12
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLES 12
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30062
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique.
Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.