Amendement n° 103 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-12
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.