Amendement n° 305 — ARTICLE 24
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-12-12
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).