Amendement n° 329 — ARTICLE 27 BIS
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 27 BIS
Date de dépôt : 2025-12-15
Date de sort : 2025-12-18
Sous-amendement de : n° 318
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30064
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« locale »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".
Trois raisons à cela :
- La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",
- La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,
- Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.