Amendement n° 16 — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10 bis. Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »

Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du droit international.

Le recours aux sanctions ne saurait constituer un mécanisme automatique ou exclusivement politique. Une évaluation préalable de leurs conséquences apparaît nécessaire afin de préserver la cohérence de l’action diplomatique française.