Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30137
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre des valeurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté de conscience, la démocratie et l’État de droit.
Il ne saurait être invoqué pour justifier l’inscription, en l’absence de fondement juridique clair et de faits constitutifs d’actes terroristes, d’une mouvance idéologique hétérogène sur la liste des organisations terroristes.
Une telle interprétation extensive viderait ces valeurs de leur substance et ouvrirait la voie à des dérives contraires à l’esprit même du droit européen, en assimilant des expressions politiques ou religieuses, fussent-elles contestables, à des entreprises terroristes.