Amendement n° 17 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
La liste européenne des organisations terroristes repose sur des critères précis définis par la position commune 2001/931/PESC, exigeant l’existence d’actes terroristes avérés ou d’un soutien direct à ceux-ci.
La mouvance des Frères musulmans, telle qu’analysée dans les rapports officiels français, ne répond pas à ces critères.
En l’absence d’éléments matériels caractérisant une infraction terroriste, l’inscription proposée serait juridiquement fragile et exposerait l’Union européenne à des contentieux. D'autres outils juridiques sont à utiliser pour lutter contre ces ingérences et actions d'influence.