Amendement n° 19 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante.
Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles politiquement.
En l’absence d’actes entrant dans le champ de l’article 421-1 du code pénal, l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes serait juridiquement infondée.