Amendement n° 20 — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sauraient revêtir un caractère collectif ni être fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais doivent reposer sur des responsabilités individuelles établies, »

Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives.

Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines.

Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs démocratiques de la France et de l’Union européenne.