amendement n° 24 commission Adopté

Amendement n° 24 — ARTICLE 2

Auteur : Stéphane Hablot — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients,...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-01-23

Date de sort : 2026-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30185 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Amendement de précision rédactionnelle.