Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après le mot,
« existants »,
insérer les mots :
« à la date de promulgation de la présente loi »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.