Amendement n° 29 — ARTICLE 4
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« définir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.