577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 29 commission Adopté

Amendement n° 29 — ARTICLE 4

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : L’intérêt des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30186 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« fixer »

le mot :

« définir ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.