Amendement n° 46 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Isabelle Santiago
— Socialistes et apparentés
(Val-de-Marne · 9ᵉ)
Texte visé :
L’intérêt des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : —
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