Amendement n° 95 — ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la mention au stage de responsabilité parentale dans la présente loi.

Le stage de responsabilité parentale est un outil du code pénal et une alternative au procès. Il peut être une peine principale ou complémentaire. Or, la présente loi vise à faire de ce stage un outil parmi d'autres de l'assistance éducative, envers des parents qui échouent à respecter leurs obligations parentales. Cette proposition est un dévoiement, tant du rôle d'assistance assistance éducative du juge des enfants, qui n'est absolument pas un outil pénal, que du stage de responsabilité parentale. Le stage de responsabilité parentale n'est d'ailleurs défini que dans le code pénal, et pas dans le code civil où la présente loi souhaite y insérer une référence.

Le ministère de la justice a rappelé par circulaire que le stage de responsabilité parental est un outil strictement pénal : "le stage de responsabilité parentale, prérogatives de l’autorité judiciaire, devront donc être clairement distincts, d’une part, du « rappel à l’ordre » et de l’ « accompagnement parental », d’autre part, du « contrat de responsabilité parentale », mesures administratives pouvant être décidées par le maire, pour les deux premières et par le président du conseil général, pour la troisième."

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.