Amendement n° 1 — ARTICLE 32
Auteur :
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Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 6142‑6 »
la référence :
« L. 6232‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 6212‑1‑1 »
la référence :
« L. 6232‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.