amendement n° 4 commission Adopté

Amendement n° 4 — ARTICLE 31

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2026-02-03

Date de sort : 2026-02-03

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« souhaitant accéder »

les mots :

« avant leur accès ».

Rédactionnel