Amendement n° 1 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : —
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