Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : 2026-04-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30486
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique.
En cohérence avec notre opposition à cette procédure attentatoire aux droits fondamentaux des personnes, nous estimons que l'extension de l'anonymisation ajoutera une atteinte aux droits de la défense et ne se justifie pas en l'espèce.