Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : 2026-04-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.
L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.