Amendement n° 86 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30486
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.