Amendement n° 91 — ARTICLE 4
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.