Amendement n° 92 — ARTICLE 4
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30488
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge.