Amendement n° 100 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de placements successifs cumulés de la rétention à 3 fois au lieu de 5 dans la PPL telle que proposée par le rapporteur Charles Rodwell. Autoriser jusqu’à cinq placements successifs en rétention revient à banaliser une privation de liberté répétée. Une telle accumulation est disproportionnée au regard de la liberté individuelle.