Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »

les mots : 

« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».

Dans l'alinéa 2 de l'article 8bis de cette PPL, l'utilisation des termines "représente toujours une menace pour l'ordre public" permettrait aux autorité administratives des mesures trop arbitraires, non fondés sur de réels faits.

Cet article tel qu'il est rédigé dans le proposition de loi causerait ainsi des jugements plus d’arbitraires, plus de violences institutionnelles, plus de ruptures de droits, sans bénéfice proportionné.