amendement n° 104 commission Rejeté

Amendement n° 104 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : 2026-04-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la rétention administrative.