Amendement n° 119 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.