Amendement n° 137 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l’alinéa suivant :
« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article 706‑25‑12, est inséré l’alinéa suivant :
« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que, lorsque le ministère de l’intérieur est informé d’un changement d’état civil aux fins d’actualisation du FIJAIS et du FIJAIT, la modification de la mention du sexe ne peut faire l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier l’évolution de cette mention.
Il s’agit d’éviter la constitution d’un traitement de données permettant de retracer l’identité de genre des personnes inscrites dans ces fichiers.