amendement n° 153 commission Tombé

Amendement n° 153 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : 2026-04-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« A l’issue des »,

les mots :

« Pour les ».

Amendement rédactionnel