amendement n° 154 commission Tombé

Amendement n° 154 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : 2026-04-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à l’issue de chaque nouveau »,

les mots :

« de chaque ».

Amendement rédactionnel