Amendement n° 197 — ARTICLE 4
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 160
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de sortie.
Sans cette information préalable, le patient n'est potentiellement pas en capacité d'exercer son droit.