Amendement n° 204 — APRÈS L'ARTICLE 8 BIS
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante : :
« Le rapport évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne des décisions de privation de liberté concernant les étrangers ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés.
Le droit des étrangers, et notamment ce qui concerne les décisions de rétention administrative, est un exemple paradigmatique de l'évolution des compétences de coercition de l'administration. Dans un État de droit qui se revendique politiquement libéral, cette compétence devrait être exceptionnelle, voire inexistante. Ce rapport doit être l'occasion de questionner l'évolution de ce pouvoir.