amendement n° 209 commission Rejeté

Amendement n° 209 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-14

Date de sort : 2026-04-14

Sous-amendement de : n° 114

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30486 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la communication »

les mots :

« une copie ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.