amendement n° 210 commission Rejeté

Amendement n° 210 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-14

Date de sort : 2026-04-14

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000116

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30486 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« vu »

le mot :

« regard ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.