Amendement n° 213 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 140
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« commission »
le mot :
« réalisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.