amendement n° 216 commission Rejeté

Amendement n° 216 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-14

Date de sort : 2026-04-15

Sous-amendement de : n° 156

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne concernée ne s’est pas soumise »

les mots :

« l’individu concerné ne s’est pas soumis »

Sous-amendement de précision rédactionnelle.