Amendement n° 219 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 156
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à »
les mots :
« n’a pas accepté, sans motif légitime, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.