Amendement n° 243 — ARTICLE 4
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-15
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 162
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« carence »
insérer les mots :
« ou dysfonctionnement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.