Amendement n° 251 — ARTICLE 6
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-15
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 136
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30488
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« due »
le mot :
« demandée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.