Amendement n° 263 — ARTICLE 8
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° 149
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il n’est pas établi »
les mots :
« sans qu’il ait été préalablement constaté ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.