Amendement n° 295 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 103
Dispositif
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