Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % », 

le taux :

« 10 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles peuvent être portées à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années des entreprises. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France.

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de doubler le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes soit 10%.