Amendement n° 4 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-03-24
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes.
Ces mécanismes, complexes et dérogatoires, risquent de produire des situations peu lisibles pour les électeurs.
La représentativité doit demeurer le fruit du suffrage universel, exprimé dans le cadre des élections municipales, sans règles arbitraires.