Amendement n° 12 — ARTICLE 8 TER

Supprimer cet article.

Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles.

Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes historiques, pourtant essentielle à l’acceptabilité des fusions.

Chaque commune doit pouvoir conserver une représentation identifiable, garantissant la préservation de son identité.