Amendement n° 16 — ARTICLE 11
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-03-24
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités.
Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des communes, au détriment de leur identité et de leur rôle démocratique.