Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : —