Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-François Coulomme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Savoie · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-26
Date de sort : —
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