Amendement n° 7 — ARTICLE 2
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-01
Date de sort : 2026-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30447
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« Alsace »,
insérer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« , de la région Grand Est. ».
Exposé sommaire
Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l’amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.