amendement n° 15 commission Irrecevable

Amendement n° 15 — ARTICLE 2

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-02

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.