Amendement n° 23 — ARTICLE 2
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.
En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.