amendement n° 33 commission Irrecevable

Amendement n° 33 — ARTICLE 2

Auteur : Louise Morel — Les Démocrates (Bas-Rhin · 6ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-02

Date de sort : —

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